Mentions légales :

MOLY PROD micro entreprise  dont le siège social est situé 398 rue des Bassins 38530 La Flachère est Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET 807735204 00032 est représenté par Madame Morgane Guyon, gérante.
Téléphone :   06 46 30 50 30
Adresse e-mail : contact@moly-prod.com
Le directeur de publication du site : Morgane Guyon.
Le site www.moly-prod.com est hébergé par : Jimdo

 

Propriété intellectuelle:

MOLY PROD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, logo, icônes.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MOLY PROD toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

 

Conditions générales de vente


Morgane Guyon Créatrice de vidéos

Préambule :

Moly Prod (ci-après dénommé le prestataire ou la société MOLY PROD ou MOLY PROD) est un professionnel de la production de vidéo à destination des professionnels. 

MOLY PROD micro entreprise  dont le siège social est situé 398 rue des Bassins 38530 La Flachère est Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET 807735204 00032 est représenté par Madame Morgane Guyon, gérante.
Téléphone :   06 46 30 50 30

Adresse e-mail : contact@moly-prod.com
Le directeur de publication du site est Morgane Guyon.
Le site www.moly-prod.com est hébergé par : Jimdo

Le client souhaite obtenir une prestation de réalisation d’une vidéo concernant son activité professionnelle. Cette prestation, comprend la phase d’écriture de scénario, de réalisation et de montage et se concrétise par un livrable utilisable par le client dans le cadre exclusif de la promotion commerciale de son activité à l’exclusion de toute cession à des tiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’ont vocation à s’appliquer que pour les prestations définies dans le préambule.  Elles sont communiquées aux clients dans le cadre du devis et font partie intégrante de l’offre de prestation.


Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de réalisation de vidéo telle que décrite dans le préambule.

Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société MOLY PROD, y compris celles effectuées au travers des sites internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre les parties.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La nouvelle version sera alors publiée sur le site internet et/ou transmises au client.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes liées à une prestation spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de MOLY PROD
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement.


Article 2 : Obligations du client

Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et de collaborer avec la société MOLY PROD afin de définir avec exactitude ses besoins, participer et valider le scénario proposé par MOLY PROD.
Le client apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps nécessaire à la définition et validation du scénario proposé par le prestataire.
Le client s'engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l'ensemble de la mission et il s'engage à valider les propositions faites par le prestataire au fur et à mesure de l’avancement de la prestation si le prestataire en fait la demande.


Il s’engage par ailleurs à ne pas détourner, copier ou utiliser les livrables en dehors du domaine d’application défini dans devis ou le contrat établi entre les parties.


Article 3 : Obligations du prestataire

La société MOLY PROD s'engage à faire toute diligence pour réaliser la prestation selon le scénario défini avec les indications du client et dans les délais déterminés dans le devis. Toute impossibilité d’action ou tout retard dans la réalisation de la prestation imputable au client serait refacturé au client et ne pourrait faire l’objet de réclamation.

MOLY PROD, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et notamment, il est spécifié que toute impossibilité d’ordre technique ou en lien avec des droits détenus par des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image) n’engageront pas la responsabilité de MOLY PROD en cas de retard ou d’impossibilité de réalisation de la prestation.


Article 4 : Droit à l’image et droits de diffusion

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo.  Le client de leur faire signer un droit à l’image.
De son coté, pour les participants ou figurants choisi par MOLY PROD, le prestataire s’engage à respecter les lois relatives au droit à l’image.

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et MOLY PROD.

 


Article 5 : Montant de la prestation et modalités de paiement

Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Ils sont mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale transmise par MOLY PROD.

Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

Prestation additionnelle :

Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution, et notamment, toute modification du scénario, après validation par les parties, donnera lieu à une nouvelle prestation.


Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour MOLY PROD à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.


Modalités de règlement – Escompte:

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de la Société MOLY PROD ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
Pour les clients en compte:
- pour les prestations de 1 à 5 jours: règlement d'un acompte de 30% à la commande, et le solde en fin de prestation conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de MOLY PROD et stipulée au devis ou au contrat de vente.
- pour les prestations de plus de 5 jours: règlement d'un acompte de 30% à la commande, 30% en milieu de prestation et le solde en fin de prestation conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de MOLY PROD et stipulée au devis ou au contrat de vente.
Pour les autres clients, règlement au comptant à la commande. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par MOLY PROD, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.


Article 6 : Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances - outre le droit pour MOLY PROD de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. MOLY PROD aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.
Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, MOLY PROD pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

 


Article 7 : Durée

Les délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le respect des délais communiqués au client ne s’entend qu’à certaines conditions.  Notamment, le client s'engage à se rendre disponible, si nécessité liée à la prestation, auprès du prestataire pour que celui-ci puisse réaliser sa mission dans les délais qui lui sont impartis. A défaut, le prestataire ne peut s'engager sur une date fixe de fin de prestation.
Par ailleurs, des aléas météo peuvent rendre la réalisation de la vidéo plus délicate ou en retarder la réalisation.
Les retards ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, révision du prix sauf en cas de faute lourde du prestataire.

 


Article 8 : Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions du Code civil.
La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.


Sous cette réserve, le prestataire s'engage à finaliser son livrable au plus tard à la date prévue dans le devis ou le contrat spécifique.

 


Article 9 : Responsabilité du Prestataire

La mission du prestataire n'est soumise qu'à une obligation de moyen au titre de l’exécution du contrat. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour un événement qui se produirait et qui n'aurait pas été identifié dans le cadre de la prestation objet du contrat.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée au-delà d'un montant de 10% du total de la mission visée par le présent contrat.

Les parties reconnaissent que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles est la cause directe de son préjudice.

 


Article 10 : Propriété intellectuelle

La prestation relevant de la législation sur la propriété littéraire, artistique, intellectuelle, ou industrielle, l'ensemble des droits d'auteur découlant de cette création, y compris le droit de reproduction et de modification, restent la propriété exclusive de MOLY PROD et ne pourra être transférés au Client qu'après la signature d'une convention spécifique mentionnant le prix et les modalités de la cession partielle ou totale de ces droits.
Toute cession éventuelle d'un droit de propriété conclu entre MOLY PROD et le Client ne deviendra effective qu'après le complet règlement par le Client de la totalité du prix de l'Opération auquel il se rapporte et/ou du prix de cession convenu.
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les livrables mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

 


Article 11 : références

Le client autorise expressément MOLY PROD à utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.  Le client autorise aussi MOLY PROD à utiliser son nom comme référence client et à le mentionner dans sa documentation commerciale
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à MOLY PROD.

 


Article 12 : Données personnelles

La société MOLY PROD en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs de son site internet.
 
La société MOLY PROD veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
 
La société MOLY PROD est informée et sensibilisée sur le respect des données personnelles de ses clients et met en œuvre des procédures internes adéquates.
 
Les engagements:
 
La société MOLY PROD s’engage à :

- assurer un niveau de protection maximal des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles
- respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre.
   
Pour maintenir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, La société MOLY PROD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences réglementaires.
 
Les données collectées par différents moyens (site web, formulaires divers) sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes de la prospection, de l’information directe ou par l’intermédiaire d’une News letter

La société MOLY PROD s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, la société MOLY PROD conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
 
La société MOLY PROD s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Cependant, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

 


Article 13 : Clause résolutoire
 
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de ses obligations et en particulier, en cas de non-paiement du prix dans les délais visés, l'autre partie pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de l'autre partie. Dans le cas où l'Entreprise se prévaudrait de la présente clause, les sommes versées à l'Entreprise lui demeureront acquises sans préjudice des dommages et intérêts et des frais de justice incluant les honoraires d'Avocat dont elle se réserve le droit de demander le règlement dans le cadre d'une action judiciaire.

 


Article 14 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de MOLY PROD, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.


Article 15 : Droit applicable

Dans l'hypothèse d'un différend entre les parties, celles-ci décident que la médiation sera privilégiée.

A défaut d'accord, il est stipulé que les prestations de la société MOLY PROD sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
La compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social de MOLY PROD quelle que soit la nature de la demande.